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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
Article 190
Versions de la disposition
190. Tout permis délivré en application de la Loi sur la vente et la distribution de bière et de boissons gazeuses dans des contenants à remplissage unique (chapitre V-5.001) qui est en vigueur à la date de l’abrogation de cette loi cesse d’avoir effet à cette même date.
Toute entente conclue conformément au Règlement sur les permis de distribution de bière et de boissons gazeuses (chapitre V-5.001, r. 1) qui est en vigueur à la date de l’abrogation de cette loi prend fin à cette même date.
Il en est de même d’une entente datée du 17 mai 1985 conclue entre le Fonds québécois de récupération, l’Association des détaillants en alimentation du Québec, l’Association des épiciers en gros du Québec, le Conseil québécois du commerce de détail, l’Institut canadien de la distribution alimentaire, la Ferme Carnaval inc., Les épiciers unis/Métro-Richelieu inc., Groupe Servi, représenté par Aliments Servi inc., Hudon et Deaudelin ltée, Provigo inc., Steinberg inc. et le Comité spécial des détaillants mis sur pied par l’Association des détaillants en alimentation, en collaboration avec les Chaînes, ainsi que de toute entente écrite qui la remplace et qui, si elle est encore en vigueur à la date de l’abrogation de la loi visée au premier alinéa, prend fin à cette même date.
190. Tout permis délivré en application de la Loi sur la vente et la distribution de bière et de boissons gazeuses dans des contenants à remplissage unique (chapitre V-5.001) qui est en vigueur le 7 juillet 2022 cesse d’avoir effet le premier jour du seizième mois suivant cette date.
Toute entente conclue conformément au Règlement sur les permis de distribution de bière et de boissons gazeuses (chapitre V-5.001, r. 1) qui est en vigueur le 7 juillet 2022 prend fin le premier jour du seizième mois suivant cette date.
En vig.: 2022-07-07
190. Tout permis délivré en application de la Loi sur la vente et la distribution de bière et de boissons gazeuses dans des contenants à remplissage unique (chapitre V-5.001) qui est en vigueur le 7 juillet 2022 cesse d’avoir effet le premier jour du seizième mois suivant cette date.
Toute entente conclue conformément au Règlement sur les permis de distribution de bière et de boissons gazeuses (chapitre V-5.001, r. 1) qui est en vigueur le 7 juillet 2022 prend fin le premier jour du seizième mois suivant cette date.
